Projet de conditions générales de vente
Proposition tarifaire de travail · Version du 8 novembre 2026
Document non contractuel — aucun tarif n’est actuellement appliqué. L’application est gratuite à ce jour et aucun paiement n’y est prélevé. Les prix ci-dessous sont des hypothèses à tester, pas une offre commerciale, une facture ni un engagement. Ils ne s’appliqueront qu’après validation, mise en place effective du paiement et acceptation des conditions définitives.
1. Éditeur et périmètre
Le vendeur est M. Pina Pierre, sous le nom commercial « Génération Liaison », à l’adresse 46 rue de l’Église, 32290 Sabazan. Contact : support@generationliaison.fr.
Pour les traitements de données personnelles, M. Pina Pierre est également le responsable du traitement. Adresse de contact : 2627, route de l’Église de Fromentas, 32290 Aignan.
Mentions à compléter avant toute vente :
- Nom légal du vendeur : M. Pina Pierre ;
- Forme juridique : [À COMPLÉTER] ;
- Numéro SIREN : [À COMPLÉTER] ;
- Numéro SIRET : [À COMPLÉTER] ;
- Adresse du siège social et numéro de TVA, le cas échéant : [À COMPLÉTER] ;
- Médiateur de la consommation effectivement désigné (nom, adresse et site internet) : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN DISPOSITIF DE MÉDIATION].
Les caractéristiques précises des offres et les modalités de facturation restent également à définir avant toute commercialisation. Le traitement des données relève de la politique de confidentialité.
Ce projet distingue l’abonnement numérique de Génération Liaison des prestations de services à domicile. Les prestations sont réalisées et facturées par le professionnel, sauf si une offre définitive précise expressément que Génération Liaison est le vendeur ou encaisse le paiement.
2. Grille tarifaire proposée pour un pilote
| Offre envisagée | Prix de test proposé | Statut et logique |
|---|---|---|
| Compte famille/senior — options numériques Premium | 4,99 € TTC / mois | Hypothèse à tester. L’offre de base reste gratuite. Les fonctions incluses devront être listées clairement avant souscription. |
| Professionnel — formule à l’usage | 1,50 € HT par prestation achevée et confirmée | Alternative à l’abonnement, non cumulable avec la formule mensuelle. Aucun frais proposé pour une demande annulée ou non réalisée. |
| Professionnel — formule mensuelle | 9,90 € HT / mois | Alternative à la formule à l’usage. À ce niveau, elle devient moins chère à partir de 7 prestations mensuelles à 1,50 € chacune. |
| Établissement ou partenaire | 2,50 € HT par bénéficiaire actif / mois | Hypothèse de pilote tirée de la fourchette de travail de 2 à 5 € par bénéficiaire et par mois figurant dans le business plan. Devis et périmètre à convenir. |
Les prix des prestations à domicile ne sont pas fixés dans cette grille : chaque prestataire devra afficher son prix et ses éventuels frais avant la réservation. Aucun frais de réservation de Génération Liaison n’est proposé à ce stade.
3. Souscription, paiement et facturation
Aucune souscription payante, aucun prélèvement récurrent et aucun paiement par carte ne sont actuellement activés dans l’application. Avant de proposer une offre payante, Génération Liaison devra préciser la durée, la date de facturation, les moyens de paiement, la gestion des échecs de paiement, les justificatifs/factures, les taxes applicables et le parcours de résiliation.
4. Résiliation, rétractation et remboursement
Les règles de résiliation, de rétractation et de remboursement dépendront de l’offre effectivement retenue et devront être définies dans la version applicable avant toute souscription. Aucun engagement payant n’est créé par la présente page. Les droits impératifs du consommateur resteront applicables.
5. Prestations réalisées par des tiers
Lorsqu’un service est fourni par un partenaire indépendant, celui-ci devra être identifié avant la conclusion du contrat, avec le prix total et les conditions propres à sa prestation. Le rôle exact de Génération Liaison (éditeur de logiciel, intermédiaire ou vendeur) devra être expliqué sans ambiguïté. Les prix de la grille ci-dessus ne sont pas les prix des prestations des partenaires.
6. Réclamations et médiation
Contact : support@generationliaison.fr. Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS DÉSIGNATION EFFECTIVE — nom, adresse et site internet].
Cette proposition tarifaire est une base de test, non une étude de marché ni un avis juridique. Les conditions définitives devront être vérifiées par un professionnel du droit et adaptées à l’activité, au statut juridique et aux moyens de paiement réellement retenus.