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Conditions générales d’utilisation

Projet de conditions d’utilisation · Version du 8 novembre 2026

À valider avant publication comme document contractuel. Génération Liaison est actuellement proposée gratuitement. Ces conditions ne créent aucun abonnement ni paiement. Les offres payantes éventuelles nécessiteront une information et une acceptation distinctes.

1. Éditeur et contact

L’application est éditée par M. Pina Pierre sous le nom commercial « Génération Liaison », à l’adresse 46 rue de l’Église, 32290 Sabazan. Contact : support@generationliaison.fr.

Pour les traitements de données personnelles, M. Pina Pierre est le responsable du traitement. Adresse de contact : 2627, route de l’Église de Fromentas, 32290 Aignan.

Mentions légales, dont certaines restent à compléter avant publication :

2. Objet et disponibilité

L’application facilite les échanges et le suivi du quotidien entre seniors, aidants, professionnels et, selon les espaces, partenaires autorisés. Elle propose notamment des notes de liaison, des demandes de services, des rendez-vous, des notifications et un assistant d’information.

L’application est fournie gratuitement à ce jour. La disponibilité permanente ne peut être garantie, notamment en cas de maintenance, d’incident réseau ou de défaillance d’un prestataire technique.

3. Comptes et responsabilités des utilisateurs

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale toute utilisation non autorisée. Il n’utilise que les fonctions correspondant à son rôle et ne publie que les informations nécessaires au service. Les autorisations d’accès aux informations d’un senior doivent être limitées aux personnes concernées et autorisées.

Les professionnels restent responsables de leurs qualifications, assurances, autorisations, obligations fiscales et sociales, ainsi que de la bonne exécution des prestations qu’ils acceptent.

4. Services du quotidien et rendez-vous

Les demandes de réservation ou de service ne valent pas confirmation tant que le professionnel ou partenaire concerné ne les a pas acceptées. Les conditions de la prestation, son prix et son paiement sont convenus directement avec le prestataire, sauf indication ultérieure explicite d’une offre différente. À ce jour, l’application ne prélève aucun paiement pour ces prestations.

Les services du quotidien sont distincts du suivi des soins. L’application n’est pas un service d’urgence, un service médical ni un substitut à un professionnel de santé. En cas de danger immédiat en France, appelez le 112 ou le 15.

5. Assistant d’information

L’assistant est une intelligence artificielle destinée à répondre aux questions d’utilisation de l’application. Ses réponses peuvent être inexactes ou incomplètes ; elles ne constituent ni un avis médical, juridique ou financier, ni une décision de l’équipe. Pour une urgence, appelez les services compétents. Pour parler à l’équipe, utilisez la fonction de contact ou écrivez à l’adresse indiquée ci-dessus.

Check-in et détection limitée d’un risque

Le check-in quotidien de bien-être est facultatif. Vous pouvez écrire votre réponse ou utiliser la dictée vocale proposée par votre navigateur ou appareil. À partir du seul texte soumis, l’IA peut signaler certains propos pouvant évoquer un danger immédiat et demander au senior s’il est en sécurité et s’il a besoin d’aide. Cette analyse est indicative : l’IA peut ne pas repérer une situation, se tromper ou répondre de façon inadaptée ; elle ne pose pas de diagnostic, n’effectue aucune surveillance continue et ne remplace pas un service d’urgence, un professionnel de santé ou un proche. Ne comptez pas sur cette détection pour obtenir de l’aide. En cas de danger immédiat en France, appelez directement le 112 ou le numéro adapté à la situation.

Si le senior indique avoir besoin d’aide, il choisit le 112 ou le 18 (pompiers, notamment en cas d’incendie), puis confirme une deuxième fois par un bouton ou la phrase vocale demandée. Sans réponse pendant 60 secondes alors que l’application est ouverte, l’application prépare une alerte aux aidants actifs enregistrés ; aucun appel n’est déclenché dans ce cas. L’application ne compose pas elle-même le numéro : après confirmation, elle ouvre le composeur du téléphone et le senior doit encore lancer l’appel. Elle ne peut vérifier ni l’appel, ni son aboutissement, ni la réception ou le délai des notifications. Les alertes sont enregistrées dans l’application ; SMS et e-mails ne sont acheminés que selon les préférences activées par chaque aidant et la disponibilité des prestataires.

Une demande d’aide ou une absence de réponse ne transmet pas le texte du check-in aux aidants. Le senior peut choisir et confirmer des aidants pour partager le texte de son check-in ; ce partage est distinct des alertes de sécurité. Les réponses et leurs partages sont supprimés automatiquement après 30 jours.

Limites de responsabilité

Ces fonctions sont fournies comme outils d’information et de mise en relation, sans garantie de détection, de disponibilité, de transmission ou de résultat. Elles ne constituent pas un service de secours. Dans les limites permises par la loi, Génération Liaison ne peut être tenue responsable d’une défaillance imputable à l’IA, au réseau, à l’appareil, au composeur ou à un prestataire de notification. Cette stipulation ne supprime ni les droits impératifs de l’utilisateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi ; aucune renonciation générale à tout recours ou à toute poursuite judiciaire n’est demandée ou garantie. Ces clauses doivent être vérifiées par un professionnel du droit avant publication définitive.

6. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Elle précise également comment contacter l’équipe pour exercer vos droits ou demander la clôture du compte.

7. Propriété intellectuelle et usages interdits

L’application et ses contenus sont protégés par les droits applicables. Toute extraction, reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Il est interdit de perturber le service, de tenter d’accéder à un compte ou à des données sans autorisation, ou d’utiliser l’application à des fins illicites.

8. Suspension et modification du service

En cas de risque pour les utilisateurs, d’utilisation abusive ou de nécessité technique, l’accès à une fonction peut être suspendu ou limité. Les évolutions importantes des présentes conditions seront communiquées par un moyen approprié. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte dans les paramètres de notification de son espace, après confirmation par mot de passe, ou contacter le support. La clôture désactive immédiatement l’accès et la demande est traitée dans les 30 jours calendaires suivant sa réception. Une intelligence artificielle prépare un pré-jugement indicatif à partir du rôle, de la catégorie de formule et de décomptes de dossiers, sans recevoir le contenu des notes, transmissions ni justificatifs ; l’administration vérifie les données réelles et prend seule la décision finale. L’équipe supprime les données personnelles qui ne sont plus nécessaires ; les données nécessaires à d’autres personnes, à une obligation légale ou à la gestion d’un litige peuvent être conservées, avec indication du motif dans le suivi de la demande. Les demandes de rendez-vous en cours ne sont pas automatiquement annulées et les événements déjà copiés dans un agenda externe ne sont pas supprimés par l’application.

9. Réclamations et droit applicable

Pour toute question ou réclamation, contactez d’abord support@generationliaison.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Ces conditions doivent être complétées et vérifiées en fonction de l’identité juridique de l’éditeur, du fonctionnement réel du service et des règles applicables avant leur mise en vigueur.